Télémédecine : Règles pour réussir son déploiement

Le sujet des déserts médicaux revient souvent et cela depuis plusieurs années. Cependant cela ne va pas en s’arrangeant avec près de 8,6% de la population française habitant dans des zones dépourvues de professionnels de santé selon la DREES. En dehors d’un accès aux soins limités, cette pénurie de médecin représente un coût élevé pour la sécurité sociale. Il faut payer les déplacements dans les hôpitaux en cas de maladie par exemple. Pour cette raison, le choix de la médecine à distance apparaît comme une solution de plus en plus évidente. Cette année, ce choix s’est d’ailleurs matérialisé dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. Il a été annoncé la décision de permettre à la télémédecine de se déployer en annulant son caractère expérimental pour commencer à déterminer les conditions de réalisation et de tarification de ces actes.

La confidentialité des données de santé est un sujet sensible. Il est important notamment de bien les protéger et qu’elles soient anonymisées. C’est pour cette raison qu’il est obligatoire pour les entreprises de télémédecine de se doter d’un Hébergeur Agréé de Données de Santé (HADS). Cet agrément est délivré conjointement par l’Agence des Systèmes d’Information Partagés de Santé (ASIP) et les Agences Régionales de Santé(ARS). Un HADS doit respecter quelques règles :

• Protéger les données avec une authentification forte
• Chiffrement des données
• Possibilité de tracer des accès

De plus, le Règlement Européen sur la Protection des Données qui sera applicable le 25 Mai 2018 projette des conditions en terme de protection des données encore plus draconiennes. Il légifère notamment l’obligation ’obtenir le consentement de l’utilisateur et renforce les sanctions en cas de non respect de celui-ci.

A l’heure actuelle, un frein réside dans le fait que la téléconsultation doit être reconnue comme un acte au niveau des différentes institutions. L’Agence Régionale de Santé, notamment, doit donner son accord pour émettre une prescription et que l’échange médecin-patient soit une téléconsultation. Sans cet accord, il s’agit de téléconseil, sans prescription donc. Théoriquement, un accord de l’ARS où loge le patient est nécessaire mais en pratique posséder un accord d’une ARS amène en général l’accord de toutes les autres. Les ARS ont souvent un nombre d’accords maximum à délivrer lié au budget alloué à la esanté ce qui complique la situation.

Du côté des prescriptions d’ordonnance, les conditions ne sont pas encore très claires. Les médecins ne savent pas encore les prescriptions qu’ils peuvent faire ou pas donc certains se montrent réticents à l’idée de prescrire certains médicaments sans avoir toutes les garanties sur le patient. C’est à ce moment là que la palpation prend sa place aussi, elle permet d’être sûr du diagnostic et que le traitement est adéquat notamment si un risque de surinfection est possible par exemple. La Haute Autorité de Santé a fait des recommandations sur la prescription à distance. Le médecin doit avoir récolté toutes les informations sur le patient : nom, âge, antécédents voire poids si cela a une incidence sur le traitement. Le traitement ne peut excéder 72h, ce qui pousse à aller voir son médecin traitant ensuite. Le médecin et le patient se mettent d’accord sur la pharmacie où le patient va aller chercher son traitement de manière que la prescription soit vue comme originale grâce à un système sécurisée avec les identifiants précis du médecin et que le patient n’ait jamais l’ordonnance en main en copie. La majorité du temps, les ordonnances arrivent par fax que cela soit dans le cadre de la téléconsultation ou bien même un médecin traitant à distance. Légalement, un pharmacien est en droit de ne pas délivrer quand il n’est pas d’accord avec la prescription que cela soit pour le mode d’envoi ou même le contenu dans l’ordonnance. Le cas échéant, il appelle le médecin pour discuter de sa prescription.