INTRODUCTION

La présente section vous permet de comprendre les documents contractuels qui encadrent votre souscription aux Services Hellocare et leur utilisation, en fonction des services utilisés, la manière de lire le Contrat et d’en comprendre ses stipulations, ainsi que les conditions de modification du présent Contrat et la version applicable.

Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), applicables entre vous et Hellocare, régissent votre abonnement et/ou votre utilisation des Services Hellocare.

En souscrivant aux Services Hellocare, en créant et/ou en utilisant un Compte Utilisateur, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.

Les Conditions Générales, l’ensemble des Conditions d’Utilisation qui vous sont applicables, et l’Accord sur la protection des Données, ainsi que, le cas échéant, tout engagement contractuel que vous avez spécifiquement conclu avec Hellocare dans le cadre de la souscription et/ou de l’utilisation des Services, forment le contrat entre vous et Hellocare (le « Contrat »).

La Plateforme HELLOCARE est réservée aux professionnels de santé ou aux personnes morales souhaitant mettre la Plateforme à disposition de professionnels de Santé dont ils sont les employeurs ou auxquels ils fournissent des services destinés à faciliter l’activité professionnelle. Le Client souhaite par le présent Contrat accéder aux Services proposés par la Plateforme, aux prestations de support et d’hébergement fournies par le Prestataire.

Vous reconnaissez intervenir dans le cadre de votre activité professionnelle exercée sur le territoire français. À ce titre, vous déclarez expressément que vos relations contractuelles avec Hellocare relèvent du Code de commerce français et que vous ne pouvez prétendre aux dispositions du Code de la consommation.

HELLOCARE est une solution de télémédecine accessible en ligne (SaaS : Software as a Service). L’ensemble des fonctionnalités a été présenté au Client avant la signature du Contrat. Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire assure, grâce à l’usage de la Plateforme, le Service au profit du Client en contrepartie du paiement de la Redevance. L’usage du Service est concédé au Client au profit des seuls Utilisateurs auxquels il a accordé un accès et dont il se porte fort du respect des conditions d’utilisation de la Plateforme.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire tous les prérequis quant à l’utilisation fonctionnelle et technique de HELLOCARE.

Définitions et interprétation

Veuillez lire attentivement toutes les clauses du Contrat.

Tous les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est donnée ci-dessous.

Les mots au singulier s’entendent également au pluriel et réciproquement. Toute référence à un document, une norme, une disposition législative, un code ou tout autre document implique toute modification ou une mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Toute référence à une somme d’argent se réfère à la monnaie euro.

• Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement aux Services Hellocare.
• Abonnement : désigne la souscription payante aux Services Hellocare.
• Acteur de santé : désigne tout professionnel de santé, établissement de santé, ou structure de santé utilisant les Services Hellocare.
• Assistant : désigne toute personne physique, autre que l’Abonné ou l’Utilisateur, autorisée par l’Abonné à utiliser les Services Hellocare sous sa responsabilité.
• Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur sur la Plateforme Hellocare.
• Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions Générales, les Conditions d’Utilisation, l’Accord sur la protection des Données et tout autre engagement spécifique conclu avec Hellocare.
• Coûts de Services : désigne les frais facturés par Hellocare pour l’utilisation des Services.
• Date d’entrée en vigueur : désigne la date à laquelle le Contrat prend effet entre les Parties, soit à la date de confirmation de l’Abonnement par Hellocare.
• Document : désigne tout fichier numérique créé, stocké ou partagé via la Plateforme Hellocare.
• Données Abonné : désigne l’ensemble des informations et données fournies par l’Abonné lors de la souscription et de l’utilisation des Services.
• Données de base patient : désigne les données relatives aux patients, collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Données de santé : désigne les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.
• Données Utilisateur : désigne l’ensemble des informations et données fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur et de l’utilisation des Services.
• Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la réglementation applicable en matière de protection des données.
• Fiche Profil Utilisateur : désigne l’ensemble des informations relatives à un Utilisateur accessibles publiquement sur la Plateforme Hellocare et/ou le Portail Patient.
• Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service.
• Infrastructure : désigne l’ensemble des équipements matériels et logiciels exploités par le Client pour accéder et utiliser les Services Hellocare.
• Informations Confidentielles : désigne toute information de nature confidentielle communiquée par une Partie à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.
• Partie(s) : désigne individuellement Hellocare ou le Client, ou collectivement Hellocare et le Client.
• Patient : désigne toute personne physique désirant obtenir une consultation médicale via la Plateforme.
• Plateforme Hellocare : désigne l’ensemble des outils logiciels et l’infrastructure technique mis à disposition par Hellocare pour fournir les Services, permettant l’utilisation des Solutions par le Client.
• Portail Patient : désigne l’interface en ligne permettant aux Patients d’accéder à certains Services Hellocare.
• Praticien : Utilisateur, professionnel de santé inscrit auprès des instances compétentes, amené à effectuer des actes de télémédecine.
• Prestataire : désigne la société Hellocare. 
• Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, droits sur les logiciels et bases de données.
• Redevance : désigne la contrepartie financière due par le Client à Hellocare en échange de l’accès aux Services.
• Services : désigne le droit pour le Client, pour la durée du Contrat d’utiliser la Plateforme et ses fonctionnalités et d’accéder aux prestations souscrites. Les prestations comprises dans le Service forment un tout indivisible. La liste des prestations composant le Service, avec les niveaux de service et la liste des fonctionnalités de la Plateforme, décrivent les qualités essentielles du Service rendu par le Prestataire.
• Services Supplémentaires : désigne l’ensemble des services additionnels mis à disposition par Hellocare et pouvant faire l’objet d’une souscription spécifique.
• Solution : désigne les fonctions opérationnelles des services proposées en mode hébergé et adaptées spécifiquement à ce mode de fonctionnement.
• Service de Dossier Patient Électronique : désigne le service permettant la création, le stockage et la gestion des dossiers médicaux des Patients sous format numérique.
• Service de Téléconsultation : désigne le service permettant la réalisation de consultations médicales à distance entre un Patient et un Professionnel de santé via la Plateforme Hellocare, telle que prévue à l’article R6316-1 du code de la Santé Publique.
• Signature Électronique Simple : désigne une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS n°910/2014, permettant d’identifier son auteur et de manifester son consentement.
• Télémédecine : Conformément à l’article L6316-1 du Code de la santé publique, désigne une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication.
• Utilisateur : désigne le professionnel bénéficiant d’un accès aux services applicatifs sur son terminal informatique, en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Modification

Hellocare se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations du Contrat à tout moment.

Nous vous informons que la seule version authentique du Contrat est celle disponible en ligne dans votre Compte Utilisateur/Abonné. Toute utilisation ou tout accès aux Services Hellocare est régi par le Contrat disponible en ligne au moment de cette utilisation ou de cet accès.

En cas de modification substantielle des CGV, vous serez informé et pourrez résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les quinze (15) jours suivant cette notification, sauf dans les cas où :

• les modifications sont exclusivement à votre bénéfice ;
• les modifications sont de nature purement rédactionnelle et n’altèrent négativement ni le contenu ni le sens du Contrat ;
• Hellocare est soumis à une obligation légale ou réglementaire de modifier le Contrat ;
• Hellocare doit modifier le Contrat pour faire face à un danger imprévu et imminent afin de protéger les Services, les Patients ou les autres Utilisateurs contre la fraude, les programmes malveillants, les violations de données ou tout autre risque de cybersécurité.

Capacité

En acceptant le présent Contrat, vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le conclure et respecter les obligations y afférentes.

CONDITIONS D’ABONNEMENT

1. Abonnement aux Services Hellocare

a. Identification professionnelle de l’Abonné

Lors de la souscription à l’Abonnement, et à tout moment au cours du Contrat, Hellocare peut vous demander de fournir toute information et/ou toutes pièces justificatives, notamment dans le cadre de la vérification de votre identité et, si vous êtes un Acteur de santé concerné, de votre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, votre droit d’exercer, votre spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle que vous revendiquez sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient.

Vous vous engagez à communiquer à Hellocare, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et pièces justificatives requises et en garantissez l’exactitude, l’authenticité et la sincérité.

En cas de changement de domicile, de siège social, d’adresse électronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de votre situation ou de celle d’un Utilisateur (notamment en cas de suspension et/ou de retrait du droit d’exercer, d’ouverture d’une procédure collective, de cessation d’activité), vous vous engagez à en informer sans délai le Support Hellocare par notification à travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.

Toute communication envoyée par Hellocare à l’adresse postale ou à l’adresse électronique que vous avez fournie sera réputée avoir été reçue par vous et Hellocare ne pourra être tenue responsable dans le cas où vous n’auriez pas reçu une telle communication pour défaut de mise à jour de vos données.

Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations ou pièces justificatives fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses au titre du présent article, Hellocare pourra suspendre ou résilier votre Abonnement et vous interdire l’accès, de manière temporaire ou définitive, à tout ou partie des Services ainsi qu’à vos Utilisateurs, sans préjudice de votre responsabilité à l’égard de Hellocare, des Patients et/ou de tout tiers.

b. Éligibilité

La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d’éligibilité spécifiques telles que communiquées par Hellocare préalablement à toute souscription.

c. Services souscrits

Vous reconnaissez :

(i) avoir vérifié l’adéquation des Services à vos besoins et, le cas échéant, aux besoins de vos Utilisateurs, et avoir souscrit aux Services Hellocare en ayant reçu de la part de Hellocare les informations et les conseils complets et exacts indispensables à cette vérification ; et

(ii) que votre décision de conclure le présent Contrat n’a pas pris en considération la mise à disposition par Hellocare de toute fonctionnalité ou caractéristique future des Services Hellocare.

d. Validation de votre Abonnement

L’acceptation en ligne du Contrat sera suivie d’un courrier électronique de confirmation qui vous sera adressé par Hellocare. L’Abonnement sera réputé souscrit à compter de l’envoi de ce courriel de confirmation.

Hellocare se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour des motifs légitimes, notamment lorsque cette demande émane :

• d’une personne dont l’Abonnement a été précédemment résilié pour faute ou ;
• d’une personne n’ayant pas fourni l’intégralité des informations et pièces requises par Hellocare au cours du processus d’Abonnement ou ;

e. Nombre d’Utilisateurs

Vous êtes responsable de la création et du suivi du nombre d’Utilisateurs attachés à votre Abonnement et ce pour chacun des Services souscrits. Le nombre et l’identité de vos Utilisateurs peuvent évoluer à votre demande, sous réserve d’en informer Hellocare au préalable à travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.

Toute demande de création ou de suppression d’un Compte Utilisateur après la Date d’entrée en vigueur est soumise aux conditions prévues par le Contrat.

f. Identification professionnelle et vérification de vos Utilisateurs

Vous vous engagez à fournir à Hellocare une identification exacte, conforme et sincère de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient et vous vous engagez à effectuer toutes diligences nécessaires et requises pour n’autoriser l’accès aux Services qu’aux seules personnes autorisées à accéder aux Services et aux Données de base patient en vertu des lois et réglementations en vigueur. Vous garantissez que vos Utilisateurs feront un usage de bonne foi des Services, dans le respect de leur finalité et de la qualification professionnelle de vos Utilisateurs.

Vous vous engagez à vérifier, avant tout ajout d’un nouvel Utilisateur à votre Abonnement, (i) l’identité de l’Utilisateur, et (ii) s’il s’agit d’un Acteur de santé concerné, son autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, son droit d’exercer, sa spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle que l’Utilisateur revendique sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient.

Vous vous assurez également que les informations d’identification professionnelle de vos Utilisateurs restent exactes, conformes et sincères, et ce, tout au long de la durée du Contrat. Vous vous engagez à informer immédiatement Hellocare de toute modification de l’identité et/ou des qualifications professionnelles de vos Utilisateurs constatée lors de vos vérifications périodiques, et à procéder aux corrections nécessaires sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient qui ne seront effectives, le cas échéant, qu’après une vérification préalable par Hellocare.

Vous êtes responsable des informations déclarées concernant vos Utilisateurs et des droits d’accès qui leur sont accordés au sein de la Plateforme Hellocare.

En cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission ou de fraude dans l’identification professionnelle de l’un de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare ou le Portail Patient, vous demeurez, en tant qu’Abonné, responsable à l’égard de Hellocare, des patients et/ou de tout tiers, sans préjudice de la responsabilité propre de vos Utilisateurs.

Hellocare se réserve le droit de (i) vous demander de justifier, à tout moment, des mesures mises en place afin d’assurer l’identification exacte, conforme et sincère de vos Utilisateurs, et de (ii) communiquer toutes les informations et/ou pièces justificatives utiles pour permettre à Hellocare de vérifier, ou de faire vérifier par un tiers prestataire, l’identité et les qualifications professionnelles de l’un ou de plusieurs de vos Utilisateurs. Vous vous engagez à garantir la disponibilité et la coopération de vos Utilisateurs qui sont requises pour l’exercice de ce droit.

Vous garantissez que chaque Utilisateur respecte toutes les obligations qui lui sont imposées au titre du présent Contrat.

2. Conditions financières

a. Coûts de Service

Vous vous engagez à payer à Hellocare les Coûts de Services tels que figurant sur les factures électroniques, ainsi que les différentes commissions et frais de service.

b. Commissions et frais de service

Hellocare perçoit une commission d’apporteur d’affaires correspondant à 10% des honoraires de la première téléconsultation de tout nouveau Patient vous consultant via la Plateforme Hellocare.

Des frais de service d’un montant de trois (3) euros TTC sont appliqués pour chaque téléconsultation réalisée via les Services Hellocare. Ces frais de service sont entièrement à la charge du Patient et s’ajoutent aux honoraires fixés par le professionnel de santé.

Des frais de mise en relation supplémentaires d’un montant de trois (3) euros TTC s’appliquent, en sus des frais de service susmentionnés, pour toute téléconsultation programmée et réalisée dans un délai inférieur à une (1) heure. Ces frais supplémentaires sont également à la charge exclusive du Patient.

Les patients sont clairement informés de ces frais avant la confirmation de leur rendez-vous de téléconsultation. En utilisant les Services, vous reconnaissez cette structure tarifaire et acceptez que Hellocare perçoive directement ces montants auprès des Patients en complément de vos honoraires professionnels.

c. Facturation

Vous autorisez Hellocare à émettre des factures électroniques que vous pourrez consulter, reproduire ou imprimer directement depuis votre compte Hellocare.

La facture est disponible (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, ou (ii) annuellement pour les Abonnements annuels. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.

Les factures sont payables en euros et toutes taxes comprises. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de facturation. Tout changement du taux de TVA sera reporté de plein droit sur les factures.

d. Paiement

Les Coûts de Services sont payables à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.

Hellocare utilise les services d’un établissement de paiement agréé pour traiter les paiements par prélèvement automatique.

Vous êtes réputé avoir accepté toute facture non contestée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Vous ne pouvez pas vous prévaloir des mécanismes de compensation ou de déduction, ni retenir toutes sommes dues à Hellocare en vertu du Contrat.

Le défaut de paiement des factures dans le délai imparti entraîne de plein droit l’application d’une pénalité de retard. Cette pénalité est égale au taux d’intérêt alors en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage et est exigible à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros telle que prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce sera due de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Hellocare peut exiger une indemnisation complémentaire, sur justification.

Tout incident de paiement entraîne la suspension de l’Abonnement et des droits d’accès aux Services à votre égard et à l’égard de vos Utilisateurs concernés par cet incident de paiement.

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Support Hellocare. Hellocare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de traiter toute réclamation dans les meilleurs délais afin de parvenir à une solution mutuellement acceptable pour vous-même et pour Hellocare. En toute hypothèse, en cas de contestation portant sur une facture, vous vous engagez à effectuer le règlement du montant non contesté de ladite facture.

e. Modification des Coûts de Service

Hellocare peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Dans ce cas, vous en êtes informé par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services.

Si vous bénéficiez d’un Abonnement annuel, le changement de tarif interviendra au terme de la période d’engagement en cours.

Si vous refusez ce changement, vous serez en droit de résilier le ou les Services impactés par cette modification des Coûts de Service, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans aucune pénalité, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la notification adressée par Hellocare. La résiliation prendra effet dans les meilleurs délais, soit à la date d’application des nouveaux tarifs, soit dans les quinze (15) jours suivant la réception par Hellocare de ladite lettre de résiliation.

À des fins de clarification, il est précisé qu’un changement de taux de TVA ne constitue pas un changement de Coûts de Service au sens de cet article.

CONDITIONS D’UTILISATION

3. Accès aux Services

a. Identification professionnelle de l’Utilisateur

Lors de la création et de la configuration de votre Compte Utilisateur, vous vous engagez à fournir des informations exactes, conformes et sincères concernant votre identité, et le cas échéant, vos coordonnées bancaires et vos qualifications professionnelles, à la demande de Hellocare et dans le respect des lois, des réglementations et des règles déontologiques applicables à votre profession.

Vous vous engagez notamment à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Hellocare ou les tiers en erreur, et à ne pas vous prévaloir, sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient, d’un droit d’exercice, d’une spécialisation ou d’autres qualifications professionnelles de manière illégale, erronée, trompeuse ou abusive.

En cas de changement de situation affectant vos Données Utilisateur préalablement communiquées à Hellocare, vous vous engagez à les mettre immédiatement à jour dans votre Compte Utilisateur ou à en informer Hellocare sans délai.

b. Accès au Compte Utilisateur et sécurité

Hellocare vous délivre un code unique et personnalisé de première connexion afin que vous puissiez accéder à votre Compte Utilisateur. Dans le cas d’un Compte Utilisateur rattaché à un Abonnement, ce code est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Abonné lors de l’Abonnement ou ultérieurement lorsque l’Abonné vous a ajouté en tant que nouvel Utilisateur.

Vous vous engagez à restreindre l’accès à votre Compte Utilisateur et à respecter la plus stricte confidentialité de vos modes d’accès aux Services, quels qu’ils soient, et d’une manière générale, à sécuriser ces modes d’accès afin d’éviter toute utilisation non autorisée des Services.

En cas de perte ou de vol de l’un de vos Identifiants, vous devez en informer immédiatement Hellocare qui procédera alors à l’annulation et/ou à la mise à jour de l’Identifiant concerné.

Vous êtes seul et unique responsable de l’utilisation faite de votre Compte Utilisateur et de vos Identifiants, notamment si ces derniers sont préenregistrés sur un appareil, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, toute utilisation des services et toute transmission de données effectuées à partir de votre Compte Utilisateur seront réputés avoir été effectués par vous. À cet égard, vous êtes tenu de vous assurer qu’à l’issue de chaque session, vous vous êtes effectivement déconnecté des Services, en particulier lors de l’accès aux Services à partir d’un ordinateur public.

4. Utilisation des Services

Vous vous engagez à :

• Vous êtes personnellement responsable de votre connexion au réseau Internet auprès d’un fournisseur d’accès à Internet et du choix d’un navigateur Internet compatible avec la Plateforme Hellocare.

• Utiliser les Services dans le respect (a) de la législation applicable en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image, (b) du Code de la Santé publique, (c) du code de déontologie auquel vous êtes soumis, et (d) de toute réglementation applicable aux Services spécifiques. À ce titre, vous certifiez que les services que vous proposez sur la Plateforme Hellocare et le Portail Patient sont, à tout moment, conformes aux lois et règlements applicables.
• Ne pas utiliser les Services d’une façon qui serait susceptible de nuire à la réputation de Hellocare ou de porter préjudice à des tiers.
• Ne fournir et à ne partager que des contenus et informations conformes aux lois et règlements applicables et au Contrat disponible sur la Plateforme Hellocare.
• N’utiliser et ne fournir que des Données Utilisateur qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers et pour lesquelles vous disposez d’une autorisation de reproduction et/ou de diffusion publique. Pour les images de votre structure incluant le personnel, vous déclarez avoir recueilli le consentement de la ou des personnes photographiées, en vue de la publication et de la diffusion des images.

5. Prérequis techniques

La plateforme Hellocare nécessite un équipement informatique moderne pour garantir une expérience optimale. L’accès s’effectue principalement via navigateur web récent ou applications mobiles dédiées, sans installation de logiciel spécifique.

Les professionnels de santé disposent de plusieurs méthodes d’authentification, incluant la carte CPS (nécessitant un lecteur compatible) et des solutions biométriques. La plateforme est accessible depuis les principaux navigateurs modernes supportant le protocole WebRTC.

Pour les téléconsultations, un équipement audiovisuel de qualité est indispensable : caméra haute définition et dispositif audio performant (micro-casque recommandé pour les professionnels). La connexion internet doit offrir stabilité et débit suffisant pour la vidéo HD, quelle que soit la technologie utilisée (filaire, WiFi ou réseau mobile).

Des tests techniques sont proposés pour valider la configuration et identifier d’éventuels problèmes. Les pare-feu doivent être configurés pour autoriser les flux UDP et les connexions HTTPS nécessaires au fonctionnement de la plateforme.

Des fonctionnalités avancées (assistance IA, réalité augmentée) peuvent nécessiter des configurations supplémentaires, documentées séparément.

6. Déontologie et éthique professionnelle

a. Confraternité

L’utilisateur s’interdit toute manœuvre de captation ou de détournement de clientèle, ainsi que tout dénigrement des autres praticiens utilisant la Plateforme.

b. Indépendance professionnelle

L’utilisateur exerce son art sous sa seule responsabilité avec une complète indépendance professionnelle, sans lien de subordination avec Hellocare. Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la télémédecine.

c. Comité scientifique et d’éthique

Hellocare s’appuie sur un comité scientifique et d’éthique qui mène des réflexions sur les conditions optimales de développement des services e-santé. Ce comité formule des recommandations de bonnes pratiques qui sont transmises aux Utilisateurs, qui conservent leur liberté de les suivre ou non dans le respect de leur indépendance professionnelle.

DONNÉES ET SÉCURITÉ

7. Utilisation des Données de santé

a. Partage des Données de Santé

Vous reconnaissez que tout partage de Données de santé à d’autres Acteurs de Santé doit être effectué conformément à l’article L1110-4 du Code de la Santé publique, quel que soit le Service utilisé.

Plus particulièrement, lors de la mise en commun d’une base patient, ou du partage d’une base patient, vous êtes responsable (i) du respect des règles attachées au secret médical et de la gestion des droits d’accès ; et (ii) du recueil des autorisations nécessaires au respect des lois et réglementations en vigueur. Hellocare vous rappelle qu’en cas de mise en commun de bases patient contenant des Données et/ou des Documents, ceux-ci sont intégralement accessibles par défaut par chaque Utilisateur habilité dans la même structure de santé, sous réserve des habilitations qui lui sont ultérieurement accordées ou refusées.

b. Gestion des documents

Si vous êtes habilité à cet effet, vous pouvez :

(i) créer sur la Plateforme des Documents, en utilisant ou non les modèles mis à disposition par Hellocare ou par l’un de ses prestataires ; (ii) signer ceux-ci par une Signature Électronique Simple ; et (iii) les transmettre aux destinataires de votre choix.

Vous reconnaissez et acceptez que les modèles de Documents mis à disposition sur la Plateforme ne sont proposés qu’à titre de référence, sans aucune garantie quant à leur exactitude et à leur exhaustivité.

Il vous incombe de vous assurer que les exigences légales relatives à la création, au contenu, à la signature, à l’envoi et à l’archivage des Documents sont respectées.

8. Données personnelles

Hellocare met également à votre disposition une Politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme Hellocare ici contenant des informations relatives aux autres Traitements opérés par Hellocare.

En tant qu’Abonné ou Utilisateur, vous vous engagez à :

• respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés ;
• informer les Patients de la collecte et du traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services Hellocare, et obtenir leur consentement lorsque cela est nécessaire ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées via les Services Hellocare ;
• notifier à Hellocare sans délai toute violation de données personnelles dont vous auriez connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services, et ce dans un délai maximum de 24 heures après sa découverte ;
• coopérer avec Hellocare pour répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits en vertu du RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.) ;
• ne pas utiliser les données personnelles traitées via les Services Hellocare à des fins autres que celles prévues dans le Contrat et l’Accord sur la Protection des Données.

Conformément à la réglementation applicable, les données de santé sont conservées pendant une durée de :

• 20 ans à compter de la dernière consultation pour les dossiers médicaux (durée légale d’archivage)
• 5 ans maximum après la dernière connexion pour les comptes utilisateurs
• 3 ans maximum pour les données à des fins de prospection commerciale

Hellocare s’engage à :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l’Abonné ou de l’Utilisateur, sauf si Hellocare est tenu d’effectuer un traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis ;
• garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à l’article 32 du RGPD ;
• aider l’Abonné ou l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
• aider l’Abonné ou l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Hellocare ;
• selon le choix de l’Abonné ou de l’Utilisateur, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer à l’Abonné ou à l’Utilisateur au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou le droit de l’État membre exige la conservation des données personnelles.

Le Client est seul responsable du traitement des données pour lesquelles il utilise la Plateforme, notamment l’ensemble des fichiers contenant des données à caractère personnel.

Le Client est seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service pour son compte ou celui de ses Utilisateurs pour lesquels il aura autorisé l’accès à la Plateforme. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les données, notamment personnelles lui seront intégralement restituées dans les conditions indiquées ci-dessous.

L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du Client, le Prestataire s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du Client à cet égard.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles avant toute utilisation de la Plateforme ou du Service par le Client et pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit au Prestataire:

• (i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et dont le Client déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle sont à sa charge exclusive et le Client garantit au Prestataire y avoir procédé;
• (ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service;
• (iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service. En conséquence, il appartient au Client, préalablement à l’usage du Service, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé au Prestataire est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le Client, de sorte que le Prestataire ne puisse voir sa responsabilité incriminée à ce titre, sur quelque fondement que ce soit. Dans le cas contraire, le Client s’engage à relever et garantir le Prestataire, sans restriction ni réserve, de toute conséquence notamment pécuniaire mise à la charge du Prestataire.

Le prestataire est sous-traitant du traitement des données personnelles du client au sens de l’article 28 du Règlement UE 2016/679 et de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. En conséquence, le Prestataire s’engage (i) à ne pas traiter les données du Client autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du Client qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite du Client.

Le Prestataire rappelle au Client que, en application de l’article 28.3 h) du Règlement UE 2016/679, toute instruction du Client relative au traitement des données personnelles qui entraînerait un non-respect du RGPD doit être signalée immédiatement par le Prestataire. Celui-ci se réserve le droit de refuser toute instruction jugée non conforme aux articles 82.2 et 82.3 du même Règlement. Un tel refus, lorsqu’il est dûment justifié par écrit, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. En cas de désaccord persistant sur la conformité d’une instruction, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable, et si nécessaire, d’adapter les conditions contractuelles en conséquence.

9. Hébergement et stockage de données

Les données du Client sont stockées chez un Hébergeur de Données de Santé (HDS).

L’hébergeur sous-traitant est OVHcloud.

Le Client peut accéder aux conditions générales de OVHcloud, à l’attestation qui lui est délivrée d’héberger des données de santé et à sa politique de sécurité à l’adresse suivante : Conformité et certifications

Le Client reconnaît que les caractéristiques de cet hébergeur lui conviennent.

10. Sauvegarde

Le Client est informé que les données contenues sur Hellocare sont sauvegardées quotidiennement.

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

11. Vos garanties et responsabilités

Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services par l’intermédiaire de votre Compte Utilisateur, par vous-même ou par toute personne utilisant votre Compte Utilisateur (par exemple, les Assistants). En tant qu’Abonné, vous êtes également responsable de l’utilisation des Services par vos Utilisateurs.

Vous êtes responsable de la pertinence, de l’exactitude et de l’exhaustivité de vos Données Abonné et/ou Utilisateur, des Données de base patient et de l’utilisation de ces dernières par les Patients et les autres Acteurs de santé.

Vous êtes responsable du respect des tarifs indiqués sur votre Fiche Profil Utilisateur.

Vous garantissez Hellocare, ses employés et ses représentants contre toute plainte, action ou demande d’indemnisation émanant d’un Patient, d’un internaute, d’un autre Utilisateur, d’un tiers ou d’une autorité publique, et le cas échéant, indemnisez Hellocare et ses représentants de tous frais (y compris les honoraires, frais et dépens juridiques) et dommages liés aux réclamations et actions judiciaires relatives à :

• l’utilisation des Services lorsque cette utilisation est faite de manière illégale, frauduleuse, ou non conforme au Contrat ou à la déontologie de l’Utilisateur, le cas échéant ;
• aux Données Abonné et/ou Données Utilisateur et à l’utilisation que vous en faites ;
• à la violation des droits de Propriété Intellectuelle de Hellocare, ou de ceux de tiers, du fait de votre utilisation des Services ;
• au contenu et à la qualité des informations et Documents stockés par vous sur la Plateforme Hellocare.

12. Garanties et responsabilités de Hellocare

a. Fourniture des Services

Hellocare met en place les moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

b. Disponibilité des Services

Vous reconnaissez que Hellocare ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle et, en particulier, que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité des connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunications, l’Internet public, votre Infrastructure, etc.), ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des informations fournies par vous-même et vos Utilisateurs.

Le Prestataire fera tout son possible pour que le service soit accessible aux jours ouvrés selon une obligation de moyens. On entend par inaccessible un bug bloquant empêchant l’accès total à la Plateforme.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne pourra en aucun cas être responsable des éventuelles interruptions de fonctionnement de l’Internet. Le Service pourra par ailleurs être indisponible en raison d’opérations de maintenance. Le Prestataire en informera le Client au plus tard 24h avant par un message accessible sur son compte.

Le Prestataire rappelle au Client que la fourniture d’une liaison entre la Plateforme et le système d’information du Client ne figure pas dans le Service et qu’il appartient au Client de disposer d’une connexion à un réseau de communication qui lui permette effectivement de recevoir des données de la Plateforme et de lui en transmettre et que les frais relatifs à sa connexion internet et son système informatique sont des frais que le Client doit lui-même prendre en compte.

Le Prestataire rappelle au Client que l’Internet, qui permet au Prestataire de rendre le Service, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, le Prestataire ne peut garantir une disponibilité du service qui tienne compte du fonctionnement de l’Internet, ni que l’utilisation du service sera ininterrompue.

Le Client reconnaît que (i) la description du Service, (ii) la liste des fonctionnalités de la Plateforme et (iii) le taux de disponibilité du Service décrit au présent article rendent ensemble le Service du Prestataire d’une qualité conforme aux attentes légitimes du Client et du Prestataire, en considération de la nature des prestations, des usages et du montant de la contrepartie que le Client s’engage à payer au Prestataire pour bénéficier des prestations formant ensemble et de manière indivisible le Service.

c. Maintenance et support

Hellocare pourra être amené à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par Hellocare ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.

Le Prestataire s’engage à répondre dans un délai raisonnable, à toute demande d’aide technique de la part des Patients et des Utilisateurs, en mettant à leur disposition une hotline disponible de 9h à 18h les jours ouvrés, par téléphone ou par messagerie en ligne.

L’assistance se fera à titre exclusif à distance par la voie électronique ou par téléphone.

d. Réversibilité

Sur votre demande écrite de votre part, Hellocare s’engage, sans frais supplémentaires, à mettre à votre disposition dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de votre demande écrite :

• l’historique de ses rendez-vous,
• l’ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur dont vous êtes le Responsable de traitement et, le cas échéant,
• les Données de base patient dont vous êtes le Responsable de traitement.

Vous pouvez récupérer les données susmentionnées par vos propres moyens jusqu’à deux (2) mois après leur mise à disposition par Hellocare. À l’issue de cette période, toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par vos soins et l’accès à ces données n’est plus autorisé.

Vous reconnaissez et garantissez disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires à la récupération des données susmentionnées.

En cas de résiliation des Services, cette demande doit être adressée à Hellocare au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation des Services, Hellocare s’engage à supprimer ou à rendre anonyme l’ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur et Données de base patient dont vous êtes le Responsable de Traitement au plus tard quatre (4) mois à compter de la date de résiliation effective des Services.

Hellocare reste néanmoins autorisé à conserver une copie de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur à toutes fins imposées par la loi applicable.

Pour des raisons de sécurité, notamment pour assurer la continuité de ses Services, certaines Données à caractère personnel peuvent être conservées par Hellocare dans des fichiers de sauvegarde protégés.

Hellocare vous rappelle votre obligation légale d’archivage des Données de base patient, conformément au Code de la Santé publique. Hellocare ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous votre entière et seule responsabilité et celle de chaque Utilisateur.

e. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, en cas de faute prouvée de Hellocare à votre égard, l’entière responsabilité de Hellocare et de ses représentants envers vous-même, vos représentants, vos Utilisateurs et salariés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement au ou aux Services, précédant le fait générateur du dommage.

Toute limitation de responsabilité prévue au Contrat ne peut être appliquée lorsqu’elle doit être écartée en vertu de la loi et notamment en cas :

• de décès ou d’atteinte grave à l’intégrité physique ;
• de faute lourde ;
• de dol.

Les Parties s’efforceront de réaliser les objectifs mentionnés dans le Contrat. En particulier, la Partie qui subit l’inexécution d’une obligation doit prendre toutes les mesures raisonnables visant à minimiser le dommage susceptible d’en résulter. À défaut, la Partie qui subit l’inexécution ne peut obtenir de l’autre partie que la réparation des dommages qu’elle ne pouvait éviter.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET  CONFIDENTIALITÉ

13. Propriété intellectuelle

Les Services Hellocare ainsi que tout élément qui les composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Hellocare ou de ses sous-traitants. Hellocare garantit qu’elle détient :

• les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme Hellocare et aux différents Services mis à votre disposition ; et/ou
• le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

a. Droits concédés

Vous concédez à Hellocare, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, et de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant) :

• tout ou partie de vos éléments distinctifs (incluant vos noms, prénoms, marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logos, etc.) dont vous êtes propriétaire ou titulaire des droits ;
• vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur ;
• tout ou partie des contenus et éléments graphiques, photos, vidéos ou textes, y compris les informations de la Fiche Profil Utilisateur, fournis par vous-même ;

et ce, pour le monde entier, librement cessible à tout tiers, sur tout support, pour la durée de protection des droits relatifs aux contenus et éléments précédemment énumérés, et pour tout type d’exploitation et d’amélioration des Services.

Retour d’expérience et amélioration des Services : si vous faites part à Hellocare de commentaires ou de suggestions concernant les fonctionnalités ou les performances des Services, vous acceptez de concéder à Hellocare, sans restriction ni contrepartie, tous les droits, titres et intérêts s’y rapportant.

Référencement commercial : À des fins de référencement commercial, vous autorisez Hellocare à citer et reproduire vos noms et prénoms, noms commerciaux et marques ainsi que le type de Services auxquels vous avez souscrit sur tout support commercial, dans le monde entier et pour la durée du Contrat.

b. Droits concédés par Hellocare

Hellocare vous concède, pour la durée du Contrat :

• Un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des applications Hellocare pour les Services souscrits, et conformément à leur destination ;
• Un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion des marques et/ou logos de Hellocare au sein de votre organisation ou sur vos documents professionnels aux seules fins d’informer les Patients de la possibilité d’utiliser les services Hellocare.

c. Limitations

Vous vous engagez à ne pas :

• tenter d’accéder ou de copier les codes sources de la Plateforme Hellocare ;
• utiliser la Plateforme Hellocare à des fins autres que l’utilisation normale des Services conformément à leur destination ;
• créer des copies de la Plateforme Hellocare ;
• reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler, ni incorporer la Plateforme Hellocare au sein d’un autre logiciel ou créer des travaux dérivés à partir de la Plateforme Hellocare.

d. Logiciel tiers sous licence

Tous les logiciels tiers sous licence intégrés ou non à la Plateforme Hellocare et/ou aux Services sont soumis aux conditions de licence applicables à ces logiciels tiers.

14. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases pré-contractuelle et post-contractuelle, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. À ce titre, chaque Partie s’engage à :

• n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure nécessaire ;
• prendre toutes les mesures de précaution et de protection nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et en empêcher l’accès aux personnes non autorisées et, au minimum, leur assurer un degré de protection identique à celui de leurs propres Informations Confidentielles ;
• ne pas divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, si ce n’est aux ou pour ses membres, employés, agents ou prestataires de services (a) qui doivent disposer de ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations qui incombent à la Partie en question en vertu du Contrat, ou (b) qui ont besoin d’en connaître au titre du Contrat.

En outre, Hellocare peut divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et à tout autre conseil de Hellocare soumis au secret professionnel et à des conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est impérativement exigée par une autorité compétente ou en vertu d’une obligation légale ou déontologique.

DURÉE, RÉSILIATION ET INCIDENTS

15. Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa Date d’entrée en vigueur.

Dans le cadre d’un Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée :

• d’un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou ;
• d’un (1) an pour un Abonnement annuel.

Le Contrat sera tacitement reconduit au terme de chaque période pour la même durée, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations du Contrat.

16. Résiliation pour convenance

Le Client peut procéder à la résiliation du Contrat selon l’une des deux modalités suivantes :

• soit directement via son espace personnel sur la Plateforme Hellocare ;
• soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Hellocare, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours à compter de la date de réception par Hellocare.

La résiliation sera effective à l’issue du préavis de quinze (15) jours, sous réserve que le Client ait respecté l’ensemble des modalités de résiliation précitées.

En cas de résiliation anticipée avant le terme de la période d’engagement initialement souscrite, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à son terme demeure exigible.

Ces sommes seront immédiatement facturées au Client à la date effective de résiliation. Aucun remboursement ni prorata des sommes déjà versées ne pourra être exigé par le Client.

Par exception à ce qui précède, en cas de cessation définitive d’activité en cours de période annuelle d’engagement et sur présentation des justificatifs correspondants, il pourra être mis fin à un Abonnement annuel avant son terme et Hellocare remboursera le montant des Coûts de service au prorata de la durée de l’Abonnement annuel non-utilisée.

Hellocare peut résilier tout ou partie du Contrat sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité versée à votre profit et/ou à celui de vos Utilisateurs, par notification écrite à l’Abonné avec un préavis de trois (3) mois à compter de la date d’envoi de la notification.

17. Mesures en cas d’incident

a. Types de mesures

En cas de manquement, par vous-même ou vos Utilisateurs, aux stipulations du Contrat, aux conditions d’utilisations de la Plateforme ou à toute loi applicable, Hellocare peut décider d’appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

• La suppression du contenu contrevenant aux lois en vigueur ou au Contrat ;
• La suspension de tout ou partie des Services, dans les cas suivants :
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez violé l’une des stipulations du Contrat ;
  • en cas d’incident de paiement,
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez eu un comportement inapproprié,
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez partagé un contenu qui viole des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez fait une utilisation inappropriée ou abusive des Services,
  • vous avez fréquemment fourni des contenus violant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez violé des dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le cadre de votre utilisation des Services.
• La résiliation de tout ou partie des Services, dans les cas suivants :
  • votre utilisation des Services, ou celle de l’un de vos Utilisateurs, porte un préjudice grave aux autres Utilisateurs, aux Patients, à Hellocare ou à des tiers ;
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, êtes impliqués dans tout évènement susceptible d’affecter la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la Plateforme Hellocare, des Données Abonné ou Utilisateur ou des Données de Base Patient ;
  • une mesure de suspension a déjà été prise sans que le manquement concerné par la suspension soit remédié ;
  • vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez commis des manquements graves et/ou répétés au Contrat, ou aux lois et règlements en vigueur.

b. Exposé des motifs

Dans le cadre de l’application d’une ou plusieurs des mesures susmentionnées, Hellocare vous fournira une notification précisant les raisons et les faits motivant cette mesure.

Hellocare n’est pas tenu de fournir l’exposé des motifs susmentionnés (i) en cas d’obligation légale ou réglementaire de ne pas fournir les faits ou circonstances spécifiques ou une référence aux motifs applicables, ou (ii) en cas de résiliation au motif que vous avez enfreint à plusieurs reprises le Contrat.

c. Préavis

En cas de suspension ou de résiliation, l’exposé des motifs vous sera adressé avec un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la mesure, pour vous permettre de résoudre l’incident, lorsque cela est possible.

d. Suspension ou résiliation immédiate

Hellocare peut immédiatement et sans préavis suspendre ou résilier tout ou partie des Services (i) si une telle action immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité et la confidentialité de la Plateforme Hellocare, des Données Abonné et/ou Utilisateur ou des Données de Base Patients, ou la sécurité, l’intégrité, la propriété ou la réputation de Hellocare, des Patients, des Utilisateurs ou des tiers et (ii) en cas de violations répétées du Contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.

Hellocare peut résilier immédiatement et sans préavis tout ou partie des Services (i) si Hellocare est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui l’oblige à mettre fin à la fourniture de l’ensemble de ses Services à un Utilisateur donné d’une manière qui ne lui permet pas de respecter ce délai de préavis ; ou (ii) si Hellocare exerce un droit de résiliation pour motif impérieux en application du droit national conforme au droit de l’Union.

e. Conséquences de la suspension

La suspension de tout ou partie de vos Services ne vous libère pas de votre obligation de paiement des Coûts de Services au titre du Contrat. Hellocare n’est pas responsable des préjudices résultant de la suspension des Services en vertu du présent article.

Hellocare décide unilatéralement des suites à accorder à la suspension du Contrat, y compris sa résiliation.

18. Conséquences de la résiliation

Dès la prise d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, vous et vos Utilisateurs ne disposerez plus de l’accès aux Services résiliés et ni aux Services Supplémentaires y afférents, le cas échéant.

En cas de résiliation de tout ou partie des Services attachés à votre Abonnement, tout mois entamé demeure exigible, pour l’ensemble des Services.

En cas de résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : Conditions financières – Garanties et responsabilités de Hellocare/Limitation de responsabilité – Propriété intellectuelle – Conséquences de la résiliation – Confidentialité – Règlement amiable, droit applicable et compétence.

19. Système interne de traitement des plaintes

Hellocare a mis en place un système interne de traitement des plaintes vous offrant la possibilité d’introduire une plainte contenant vos observations et demandant à Hellocare de réexaminer sa décision, sans frais, dans les cas suivants :

• si Hellocare prend l’une des mesures visées à l’article « Mesures en cas d’incident » au motif que le contenu que vous avez fourni est illicite ou incompatible avec les Conditions Générales et/ou les autres règles d’utilisation de la Plateforme ;
• si vous contestez une décision prise par Hellocare concernant l’accès ou l’utilisation des Services.

Il est possible d’introduire une réclamation dans les six (6) mois suivant la date de notification de la décision prise par Hellocare.

Hellocare traitera les plaintes soumises par le biais du système interne de traitement des plaintes de manière opportune, non discriminatoire, diligente et objective, et vous informera de sa décision motivée dans un délai de deux (2) mois.

Pour toute autre demande concernant votre utilisation des Services dans le cadre d’un Abonnement, vous pouvez contacter le support Hellocare via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

CONDITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

20. Règlement amiable, droit applicable et compétence

a. Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

b. Règlement amiable

Avant toute action en justice, les Parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige.

c. Médiation

Si aucun accord n’est trouvé, les Parties peuvent recourir à une médiation.

d. Compétence juridictionnelle

En l’absence d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

21. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil et reconnu par la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de force majeure, la Partie affectée doit en informer immédiatement l’autre Partie par écrit, entraînant la suspension de ses obligations pendant la durée de l’événement. Les obligations de paiement ne sont pas concernées par cette suspension.

Si la force majeure persiste au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité, les articles destinés à survivre au Contrat demeurant applicables.

22. Lutte contre la fraude et la corruption

Hellocare met en œuvre une politique de prévention et de lutte contre la fraude et la corruption. Dans ce cadre, Hellocare attend de l’ensemble de ses partenaires commerciaux qu’ils adhèrent à ces principes et se conforment aux dispositions légales et réglementaires applicables en France (notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 ») et au niveau européen, ainsi qu’aux standards internationaux de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

En conséquence, vous vous engagez formellement à :

1. Vous abstenir de tout acte de fraude ou de corruption, quelle qu’en soit la forme, dans l’ensemble de vos interactions avec Hellocare ;
2. Mettre en place les dispositifs nécessaires pour garantir le respect de ces obligations par l’ensemble de vos représentants, collaborateurs, sous-traitants et mandataires intervenant dans le cadre de votre relation avec Hellocare ;
3. Signaler à Hellocare, sans délai, toute situation de conflit d’intérêts potentiel ou avéré, ainsi que tout fait susceptible de constituer un acte de fraude ou de corruption dont vous auriez connaissance dans le cadre de vos relations avec Hellocare.

Le non-respect des engagements énoncés dans la présente clause constitue un manquement contractuel grave justifiant la résiliation immédiate des Services par Hellocare, sans préavis ni indemnité. Hellocare se réserve par ailleurs le droit de demander réparation pour tout préjudice résultant d’une violation de ces dispositions.

23. Clause de non renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des Parties, de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat ne peut en aucun cas impliquer la renonciation par ladite Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

24. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en vertu d’une loi ou d’un règlement applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations du Contrat et s’efforceront de remédier aux stipulations inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion du Contrat.

25. Indépendance des Parties

Les Parties déclarent que chacune d’entre elles intervient aux présentes en tant que contractant indépendant et que ni vous, ni Hellocare, ne peut être considéré comme l’employé, l’agent, le distributeur, le mandant ou le représentant de l’autre Partie.

26. Cession du contrat

Hellocare se réserve le droit de céder, de transférer ou de remettre à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations découlant du Contrat.

Vous devez obtenir l’autorisation écrite préalable de Hellocare avant toute cession ou tout transfert de tout ou partie du Contrat.

27. Obligations de déclaration et informations fiscales

En tant que professionnel, vous êtes tenu d’effectuer une déclaration d’existence, de choisir votre régime fiscal auprès du service des impôts et de respecter toutes les obligations qui vous incombent, notamment sur le plan fiscal et social. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction générale des Finances publiques ainsi que le portail public de l’URSSAF.

Dans certains cas, la réglementation fiscale peut imposer à Hellocare de collecter et/ou de déclarer des informations fiscales vous concernant. Si, après deux rappels, vous ne nous fournissez pas les informations ou documents requis par cette réglementation, Hellocare pourra suspendre tout ou partie des Services, jusqu’à ce que les informations et/ou documents requis soient fournis.

28. Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre du Contrat (i) constitue l’original dudit document ; (ii) possède la même force probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux Parties ; (iii) est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve documentaire, dans le cadre d’un litige.

La résiliation ou l’expiration du Contrat ne saurait remettre en cause la force probante des documents signés de manière dématérialisée avant la date de sa résiliation/expiration. 

Dans le but d’établir l’atteinte (avérée ou supposée) à la réputation de Hellocare ou à l’intégrité physique ou mentale ou à la sécurité des Patients, Hellocare pourra se prévaloir des messages des Patients adressés à Hellocare qu’elle aura préalablement anonymisés afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, dès lors que le contenu de ces messages ne permet pas de les identifier.

La version des présentes Conditions Générales de Vente est en vigueur à compter du 31 mars 2025 et remplace toutes les versions antérieures.