HELLOCARE

Novembre 2024

INTRODUCTION

La présente section vous permet de comprendre les documents contractuels qui encadrent votre souscription aux Services Hellocare et leur utilisation, en fonction des services utilisés, la manière de lire le Contrat et d’en comprendre ses stipulations, ainsi que les conditions de modification du présent Contrat et la version applicable.

Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »), applicables entre vous et Hellocare, régissent votre abonnement et/ou votre utilisation des Services Hellocare.

En souscrivant aux Services Hellocare, en créant et/ou en utilisant un Compte Utilisateur, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales.

Les Conditions Générales, l’ensemble des Conditions spécifiques qui vous sont applicables, et l’Accord sur la protection des Données, ainsi que, le cas échéant, tout engagement contractuel que vous avez spécifiquement conclu avec Hellocare dans le cadre de la souscription et/ou de l’utilisation des Services, forment le contrat entre vous et Hellocare (le « Contrat »).

Définitions et interprétation

Veuillez lire attentivement toutes les clauses du Contrat.

Tous les termes commençant par une majuscule non définis dans les présentes Conditions Générales ont la signification qui leur est donnée ici.

Les mots au singulier s’entendent également au pluriel et réciproquement. Toute référence à un document, une norme, une disposition législative, un code ou tout autre document implique toute modification ou une mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Toute référence à une somme d’argent se réfère à la monnaie euro.

Abonné : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit à un Abonnement aux Services Hellocare.

Abonnement : désigne la souscription payante aux Services Hellocare.

Acteur de santé : désigne tout professionnel de santé, établissement de santé, ou structure de santé utilisant les Services Hellocare.

Assistant : désigne toute personne physique, autre que l’Abonné ou l’Utilisateur, autorisée par l’Abonné à utiliser les Services Hellocare sous sa responsabilité.

Charte de Contenu : désigne l’ensemble des règles et bonnes pratiques relatives aux contenus publiés sur la Plateforme Hellocare.

Compte Utilisateur : désigne l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur sur la Plateforme Hellocare.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les Conditions Générales, les Conditions Spécifiques applicables, l’Accord sur la protection des Données et tout autre engagement spécifique conclu avec Hellocare.

Coûts de Services : désigne les frais facturés par Hellocare pour l’utilisation des Services.

Données Abonné : désigne l’ensemble des informations et données fournies par l’Abonné lors de la souscription et de l’utilisation des Services.

Données de base patient : désigne les données relatives aux patients, collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services.

Données Utilisateur : désigne l’ensemble des informations et données fournies par l’Utilisateur lors de la création de son Compte Utilisateur et de l’utilisation des Services.

Données à caractère personnel : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie par la réglementation applicable en matière de protection des données.

Informations Confidentielles : désigne toute information de nature confidentielle communiquée par une Partie à l’autre Partie dans le cadre du Contrat.

Patient : désigne toute personne physique bénéficiant des services de télémédecine via la Plateforme Hellocare.

Plateforme Hellocare : désigne l’ensemble des outils logiciels et l’infrastructure technique mis à disposition par Hellocare pour fournir les Services.

Portail Patient : désigne l’interface en ligne permettant aux Patients d’accéder à certains Services Hellocare.

Propriété Intellectuelle : désigne tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, marques, brevets, dessins et modèles, droits sur les logiciels et bases de données.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par Hellocare, tels que décrits dans les Conditions Spécifiques.

Service de Dossier Patient Électronique : désigne le service permettant la création, le stockage et la gestion des dossiers médicaux des Patients sous format numérique.

Service de Téléconsultation : désigne le service permettant la réalisation de consultations médicales à distance entre un Patient et un Professionnel de santé via la Plateforme Hellocare.

Services Supplémentaires : désigne les services additionnels que l’Abonné peut souscrire en complément du Service de Téléconsultation ou du Service de Dossier Patient Électronique.

Signature Électronique Simple : désigne une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1367 du Code civil et du règlement eIDAS n°910/2014, permettant d’identifier son auteur et de manifester son consentement.

Télémédecine : Conformément à l’article L6316-1 du Code de la santé publique, désigne une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical. Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer un suivi à visée préventive ou post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits ou des prestations, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients.

Les actes de télémédecine comprennent :

La téléconsultation : consultation médicale à distance d’un patient
La téléexpertise : permet à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou plusieurs experts
La télésurveillance médicale : permet le suivi et l’interprétation à distance des données médicales d’un patient
La téléassistance médicale : permet à un professionnel médical d’assister à distance un autre professionnel durant la réalisation d’un acte »

Utilisateur : désigne toute personne physique disposant d’un Compte Utilisateur et utilisant les Services Hellocare.

Modification

Hellocare se réserve le droit de modifier tout ou partie des stipulations du Contrat à tout moment.

Hellocare respectera à cet égard un délai de préavis de quinze (15) jours.

Nous vous informons que la seule version authentique du Contrat est celle disponible en ligne dans votre Compte Utilisateur/Abonné. Toute utilisation ou tout accès aux Services Hellocare est régi par le Contrat disponible en ligne au moment de cette utilisation ou de cet accès.

Capacité

En acceptant le présent Contrat, vous déclarez disposer des droits et autorisations nécessaires pour le conclure et respecter les obligations y afférentes.

CONDITIONS D’ABONNEMENT

1. Abonnement aux Services Hellocare

a. Identification professionnelle de l’Abonné

Lors de la souscription à l’Abonnement, et à tout moment au cours du Contrat, Hellocare peut vous demander de fournir toute information et/ou toutes pièces justificatives, notamment dans le cadre de la vérification de votre identité et, si vous êtes un Acteur de santé concerné, de votre autorisation officielle d’exercice professionnel émanant d’une autorité de santé qui établit, conformément aux lois et réglementations applicables, votre droit d’exercer, votre spécialisation et/ou toute autre qualification professionnelle que vous revendiquez sur la Plateforme Hellocare et/ou sur le Portail Patient.

Vous vous engagez à communiquer à Hellocare, dans les délais convenus, l’ensemble des informations et pièces justificatives requises et en garantissez l’exactitude, l’authenticité et la sincérité.

En cas de changement de domicile, de siège social, d’adresse électronique, de domiciliation bancaire ou de modification substantielle de votre situation ou de celle d’un Utilisateur (notamment en cas de suspension et/ou de retrait du droit d’exercer, d’ouverture d’une procédure collective, de cessation d’activité), vous vous engagez à en informer sans délai le Service Client Hellocare par notification à travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.

b. Éligibilité

La souscription à certains Services peut être soumise à des conditions d’éligibilité spécifiques telles que communiquées par Hellocare préalablement à toute souscription.

Vous reconnaissez et acceptez notamment que toute souscription à un ou plusieurs Services Supplémentaires implique au préalable un Abonnement valide au Service de Téléconsultation et/ou au Service de Dossier Patient Électronique.

c. Services souscrits

Vous reconnaissez :

avoir vérifié l’adéquation des Services à vos besoins et, le cas échéant, aux besoins de vos Utilisateurs, et avoir souscrit aux Services Hellocare en ayant reçu de la part de Hellocare les informations et les conseils complets et exacts indispensables à cette vérification ; et
que votre décision de conclure le présent Contrat n’a pas pris en considération la mise à disposition par Hellocare de toute fonctionnalité ou caractéristique future des Services Hellocare.

d. Validation de votre Abonnement

L’acceptation en ligne du Contrat sera suivie d’un courrier électronique de confirmation qui vous sera adressé par Hellocare. L’Abonnement sera réputé souscrit à compter de l’envoi de ce courriel de confirmation.

Hellocare se réserve le droit de refuser une demande d’Abonnement pour des motifs légitimes, notamment lorsque cette demande émane :

d’une personne dont l’Abonnement a été précédemment résilié pour faute ou ;
d’une personne n’ayant pas fourni l’intégralité des informations et pièces requises par Hellocare au cours du processus d’Abonnement ou ;
d’une personne débitrice auprès de Hellocare au titre d’autres contrats, sauf pour les créances faisant l’objet d’une contestation sérieuse.

e. Nombre d’Utilisateurs

Vous êtes responsable de la création et du suivi du nombre d’Utilisateurs attachés à votre Abonnement et ce pour chacun des Services souscrits. Le nombre et l’identité de vos Utilisateurs peuvent évoluer à votre demande, sous réserve d’en informer Hellocare au préalable à travers le formulaire de contact de la Plateforme Hellocare.

f. Identification professionnelle et vérification de vos Utilisateurs

Vous vous engagez à fournir à Hellocare une identification exacte, conforme et sincère de vos Utilisateurs sur la Plateforme Hellocare et sur le Portail Patient et vous vous engagez à effectuer toutes diligences nécessaires et requises pour n’autoriser l’accès aux Services qu’aux seules personnes autorisées à accéder aux Services et aux Données de base patient en vertu des lois et réglementations en vigueur.

2. Conditions financières

a. Coûts de Service

Vous vous engagez à payer à Hellocare les Coûts de Services tels que figurant sur les factures électroniques, ainsi que les différentes commissions et frais de service.

b. Commissions et frais de service

Hellocare perçoit une commission d’apporteur d’affaire correspondant à 10% des honoraires de la première téléconsultation de tout nouveau Patient vous consultant via la Plateforme Hellocare ;

Des frais de service d’un montant de trois (3) euros TTC sont appliqués pour chaque téléconsultation réalisée via les Services Hellocare ;

Des frais de mise en relation supplémentaires d’un montant de trois (3) euros TTC s’appliquent, en sus des frais de service susmentionnés, pour toute téléconsultation programmée et réalisée dans un délai inférieur à une (1) heure.

Ces montants sont automatiquement déduits des honoraires perçus via la Plateforme Hellocare. En utilisant les Services, vous acceptez expressément cette structure tarifaire et autorisez Hellocare à prélever directement ces montants sur les règlements reçus des Patients.

b. Facturation

Vous autorisez Hellocare à émettre des factures électroniques que vous pourrez consulter, reproduire ou imprimer directement depuis votre compte Hellocare.

La facture est disponible (i) mensuellement pour les Abonnements mensuels, ou (ii) annuellement pour les Abonnements annuels. Pour tout Abonnement annuel, la facture sera émise au cours du premier mois d’Abonnement de la période annuelle en cours.

c. Paiement

Les Coûts de Services sont payables à la date indiquée sur la facture, par prélèvements bancaires automatiques pour le terme à échoir.

Hellocare utilise les services d’un établissement de paiement agréé pour traiter les paiements par prélèvement automatique.

d. Modification des Coûts de Service

Hellocare peut faire évoluer tout ou partie des Coûts de Services. Dans ce cas, vous en êtes informé par écrit au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux Coûts de Services.

CONDITIONS D’UTILISATION

3. Accès aux Services

a. Identification professionnelle de l’Utilisateur

Lors de la création et de la configuration de votre Compte Utilisateur, vous vous engagez à fournir des informations exactes, conformes et sincères concernant votre identité, et le cas échéant, vos coordonnées bancaires et vos qualifications professionnelles, à la demande de Hellocare et dans le respect des lois, des réglementations et des règles déontologiques applicables à votre profession.

b. Accès au Compte Utilisateur et sécurité

Hellocare vous délivre un code unique et personnalisé de première connexion afin que vous puissiez accéder à votre Compte Utilisateur. Dans le cas d’un Compte Utilisateur rattaché à un Abonnement, ce code est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Abonné lors de l’Abonnement ou ultérieurement lorsque l’Abonné vous a ajouté en tant que nouvel Utilisateur.

4. Utilisation des Services

Vous vous engagez à :

Vérifier que le système informatique et l’infrastructure nécessaires à l’utilisation des Services que vous et vos Utilisateurs utilisez sont en tout temps conformes aux exigences techniques qui sont disponibles ici.
Utiliser les Services dans le respect (a) de la législation applicable en vigueur, notamment en matière de communication sur Internet, de protection des Données à caractère personnel, de protection de la Propriété Intellectuelle et du droit à l’image, (b) du Code de la Santé publique, (c) du code de déontologie auquel vous êtes soumis, et (d) de toute réglementation applicable aux Services spécifiques.

5. Utilisation des Données de santé

a. Partage des Données de Santé

Vous reconnaissez que tout partage de Données de santé à d’autres Acteurs de Santé doit être effectué conformément à l’article L1110-4 du Code de la Santé publique, quel que soit le Service utilisé.

b. Gestion des documents

Si vous êtes habilité à cet effet, vous pouvez

Créer sur la Plateforme des Documents, en utilisant ou non les modèles mis à disposition par Hellocare ou par l’un de ses prestataires ;
signer ceux-ci par une Signature Électronique Simple ; et
les transmettre aux destinataires de votre choix.

6. Prérequis techniques

Pour utiliser les Services, vous devez disposer des équipements suivants :

Configuration matérielle :

Un ordinateur, tablette ou smartphone récent
Une caméra avec une résolution minimale de 640×480
Un microphone et des haut-parleurs ou un micro-casque
Un lecteur de carte CPS si vous souhaitez utiliser votre carte CPS

Configuration réseau :

Une connexion Internet stable avec un débit minimum de :

Vidéo (SD) : 500 Kbits/s (download & upload)
Vidéo (HD) : 1.5 Mbps (download & upload)
Configuration Firewall : autorisation des flux UDP sortants et entrants, ports TCP 443 ouverts

Configuration logicielle :

Un navigateur récent et à jour (Chrome, Firefox, Safari) supportant le protocole WebRTC
Les librairies ASIP santé et pilotes logiciels pour l’utilisation de la carte CPS

Hellocare effectue des tests techniques réguliers pour vérifier :

La bande passante globale
La bande passante vidéo
La présence et le fonctionnement du microphone et de la caméra
Les résolutions vidéo supportées
La connexion au serveur relai vidéo »

7. Déontologie et éthique professionnelle

Confraternité :

L’utilisateur s’interdit toute manœuvre de captation ou de détournement de clientèle, ainsi que tout dénigrement des autres praticiens utilisant la Plateforme.

Indépendance professionnelle :

L’utilisateur exerce son art sous sa seule responsabilité avec une complète indépendance professionnelle, sans lien de subordination avec Hellocare. Il doit être assuré en responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de la télémédecine.

Comité scientifique et d’éthique :

Hellocare s’appuie sur un comité scientifique et d’éthique qui mène des réflexions sur les conditions optimales de développement des services e-santé. Ce comité formule des recommandations de bonnes pratiques qui sont transmises aux Utilisateurs, qui conservent leur liberté de les suivre ou non dans le respect de leur indépendance professionnelle.

CONDITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

La présente section s’applique à l’ensemble des Abonnés, des Utilisateurs et Assistants des Services Hellocare.

8. Vos garanties et responsabilités

Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Services par l’intermédiaire de votre Compte Utilisateur, par vous-même ou par toute personne utilisant votre Compte Utilisateur (par exemple, les Assistants). En tant qu’Abonné, vous êtes également responsable de l’utilisation des Services par vos Utilisateurs.

9. Garanties et responsabilités de Hellocare

a. Fourniture des Services

Hellocare met en place les moyens et mesures nécessaires au bon fonctionnement et au maintien de la continuité et de la qualité des Services conformément à l’engagement de niveau de Service stipulé *********** mettre le lien

b. Disponibilité des Services

Vous reconnaissez que Hellocare ne peut être tenu responsable d’une interruption de Services ou d’un retard d’exécution hors de son contrôle.

c. Maintenance et support

Hellocare pourra être amené à suspendre tout ou partie des Services à des fins de maintenance programmée par Hellocare ou l’un de ses sous-traitants ou en cas d’impératif technique.

d. Réversibilité

Sur votre demande écrite de votre part, Hellocare s’engage, sans frais supplémentaires, à mettre à votre disposition dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de votre demande écrite :

l’historique de ses rendez-vous,
l’ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur dont vous êtes le Responsable de traitement et, le cas échéant,
les Données de base patient dont vous êtes le Responsable de traitement.

e. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, en cas de faute prouvée de Hellocare à votre égard, l’entière responsabilité de Hellocare et de ses représentants envers vous-même, vos représentants, vos Utilisateurs et salariés, au titre du Contrat, est limitée, tous dommages et pénalités confondus, à un montant équivalent à douze (12) mois d’Abonnement au ou aux Services, précédant le fait générateur du dommage.

10. Propriété intellectuelle

Les Services Hellocare ainsi que tout élément qui les composent sont, sauf mention contraire, la propriété exclusive de Hellocare ou de ses sous-traitants. Hellocare garantit qu’elle détient :

les droits de Propriété Intellectuelle attachés à la Plateforme Hellocare et aux différents Services mis à votre disposition ; et/ou
le droit d’exploitation lui permettant de consentir la licence d’utilisation ci-dessous.

Aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de Propriété Intellectuelle.

a. Droits concédés

Vous concédez à Hellocare, à titre gratuit et non exclusif, le droit d’utiliser, de reproduire, de communiquer, de diffuser, et de modifier (pour la mise en page ou la traduction le cas échéant) :

tout ou partie de vos éléments distinctifs (incluant vos noms, prénoms, marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, logos, etc.) dont vous êtes propriétaire ou titulaire des droits ;
vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur ;
tout ou partie des contenus et éléments graphiques, photos, vidéos ou textes, y compris les informations de la Fiche Profil Utilisateur, fournis par vous-même ;

et ce, pour le monde entier, librement cessible à tout tiers, sur tout support, pour la durée de protection des droits relatifs aux contenus et éléments précédemment énumérés, et pour tout type d’exploitation et d’amélioration des Services.

Retour d’expérience et amélioration des Services : si vous faites part à Hellocare de commentaires ou de suggestions concernant les fonctionnalités ou les performances des Services, vous acceptez de concéder à Hellocare, sans restriction ni contrepartie, tous les droits, titres et intérêts s’y rapportant.

Référencement commercial : À des fins de référencement commercial, vous autorisez Hellocare à citer et reproduire vos noms et prénoms, noms commerciaux et marques ainsi que le type de Services auxquels vous avez souscrit sur tout support commercial, dans le monde entier et pour la durée du Contrat.

b. Droits concédés par Hellocare

Hellocare vous concède, pour la durée du Contrat :

Un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d’utilisation de la Plateforme et des applications Hellocare pour les Services souscrits, et conformément à leur destination ;
Un droit personnel d’utilisation, de reproduction et de diffusion des marques et/ou logos de Hellocare au sein de votre organisation ou sur vos documents professionnels aux seules fins d’informer les Patients de la possibilité d’utiliser les services Hellocare.

c. Limitations

Vous vous engagez à ne pas :

tenter d’accéder ou de copier les codes sources de la Plateforme Hellocare ;
utiliser la Plateforme Hellocare à des fins autres que l’utilisation normale des Services conformément à leur destination ;
créer des copies de la Plateforme Hellocare ;
reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler, ni incorporer la Plateforme Hellocare au sein d’un autre logiciel ou créer des travaux dérivés à partir de la Plateforme Hellocare.

d. Logiciel tiers sous licence

Tous les logiciels tiers sous licence intégrés ou non à la Plateforme Hellocare et/ou aux Services sont soumis aux conditions de licence applicables à ces logiciels tiers.

11. Confidentialité

Chaque Partie s’engage à assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles partagées lors des phases pré-contractuelle et post-contractuelle, ainsi que pendant l’exécution du Contrat. À ce titre, chaque Partie s’engage à :

n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution du Contrat et dans la stricte mesure nécessaire ;

prendre toutes les mesures de précaution et de protection nécessaires aux fins de préserver la confidentialité des Informations Confidentielles de l’autre Partie et en empêcher l’accès aux personnes non autorisées et, au minimum, leur assurer un degré de protection identique à celui de leurs propres Informations Confidentielles ;

ne pas divulguer ou reproduire les Informations Confidentielles de l’autre Partie, si ce n’est aux ou pour ses membres, employés, agents ou prestataires de services (a) qui doivent disposer de ces Informations Confidentielles pour exécuter les obligations qui incombent à la Partie en question en vertu du Contrat, ou (b) qui ont besoin d’en connaître au titre du Contrat.

En outre, Hellocare peut divulguer les termes du Contrat à ses comptables, auditeurs, banques et sources de financement et à tout autre conseil de Hellocare soumis au secret professionnel et à des conseillers ou experts ayant signé un accord de confidentialité.

Dans tous les cas, la Partie destinataire des Informations Confidentielles se porte garante du respect de cet engagement de confidentialité par les personnes ayant connaissance des Informations Confidentielles, qu’il s’agisse notamment de ses employés ou sous-traitants.

L’obligation de confidentialité restera valable pendant une période de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit. Nonobstant ce qui précède, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles sans le consentement de l’autre Partie, dans la stricte mesure où cette divulgation est impérativement exigée par une autorité compétente ou en vertu d’une obligation légale ou déontologique.

12. Données personnelles

L’Accord sur la Protection des Données à caractère personnel accessible ici décrit les rôles et obligations respectifs des Parties concernant les traitements des Données à caractère personnel opérés dans le cadre de l’exécution des Services. Les Parties s’engagent à respecter les stipulations dudit Accord de Protection des Données à caractère personnel.

Hellocare met également à votre disposition une Politique de protection des données personnelles accessible sur la Plateforme Hellocare contenant des informations relatives aux autres Traitements opérés par Hellocare.

Par ailleurs, vous êtes informé que vos Données personnelles peuvent être traitées par Hellocare en qualité de sous-traitant, pour le compte d’autres Utilisateurs, notamment dans le cadre du Service de Messagerie Sécurisée afin de permettre à d’autres Utilisateurs de vous rechercher et de vous envoyer des messages.

En tant qu’Abonné ou Utilisateur, vous vous engagez à :

respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la Loi Informatique et Libertés ;
informer les Patients de la collecte et du traitement de leurs données personnelles dans le cadre de l’utilisation des Services Hellocare, et obtenir leur consentement lorsque cela est nécessaire ;
mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées via les Services Hellocare ;
notifier à Hellocare sans délai toute violation de données personnelles dont vous auriez connaissance dans le cadre de l’utilisation des Services ;
coopérer avec Hellocare pour répondre aux demandes des personnes concernées exerçant leurs droits en vertu du RGPD (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.) ;
ne pas utiliser les données personnelles traitées via les Services Hellocare à des fins autres que celles prévues dans le Contrat et l’Accord sur la Protection des Données.

Hellocare s’engage à :

traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l’Abonné ou de l’Utilisateur, sauf si Hellocare est tenu d’effectuer un traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis ;
garantir la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat ;
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées conformément à l’article 32 du RGPD ;
respecter les conditions de recours à d’autres sous-traitants telles que prévues dans l’Accord sur la Protection des Données ;
aider l’Abonné ou l’Utilisateur à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées ;
aider l’Abonné ou l’Utilisateur à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Hellocare ;
selon le choix de l’Abonné ou de l’Utilisateur, supprimer toutes les données personnelles ou les renvoyer à l’Abonné ou à l’Utilisateur au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruire les copies existantes, sauf si le droit de l’Union ou le droit de l’État membre exige la conservation des données personnelles.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Le Contrat entre en vigueur à compter de sa Date d’entrée en vigueur.

Dans le cadre d’un Abonnement, le Contrat est conclu pour une durée :

d’un (1) mois pour un Abonnement mensuel ou ;
d’un (1) an pour un Abonnement annuel. Le Contrat sera tacitement reconduit au terme de chaque période pour la même durée, sauf résiliation anticipée conformément aux stipulations du Contrat.

13.2 Résiliation pour convenance

Le Client peut procéder à la résiliation du Contrat selon l’une des deux modalités suivantes :

soit directement via son espace personnel sur la Plateforme Hellocare ;
soit par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Hellocare, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours à compter de la date de réception par Hellocare.

La résiliation sera effective à l’issue du préavis de quinze (15) jours, sous réserve que le Client ait respecté l’ensemble des modalités de résiliation précitées.

En cas de résiliation anticipée avant le terme de la période d’engagement initialement souscrite, l’intégralité des sommes dues au titre du Contrat jusqu’à son terme demeure exigible.

Ces sommes seront immédiatement facturées au Client à la date effective de résiliation. Aucun remboursement ni prorata des sommes déjà versées ne pourra être exigé par le Client.

Hellocare peut résilier tout ou partie du Contrat sans avoir à justifier sa décision et sans indemnité versée à votre profit et/ou à celui de vos Utilisateurs, par notification écrite à l’Abonné avec un préavis de six (6) mois à compter de la date d’envoi de la notification.

13.3 Mesures en cas d’incident

a. Types de mesures

En cas de manquement, par vous-même ou vos Utilisateurs, aux stipulations du Contrat, à la Charte de Contenu, ou à toute loi applicable, Hellocare peut décider d’appliquer l’une ou plusieurs des mesures suivantes:

La suppression du contenu contrevenant aux lois en vigueur ou au Contrat ;

La suspension de tout ou partie des Services, dans les cas suivants :

vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez violé l’une des stipulations du Contrat ;
en cas d’incident de paiement,
vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez eu un comportement inapproprié,
vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez partagé un contenu qui viole des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez fait une utilisation inappropriée ou abusive des Services,
vous avez fréquemment fourni des contenus violant des dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez violé des dispositions légales ou réglementaires en vigueur dans le cadre de votre utilisation des Services.

La résiliation de tout ou partie des Services, dans les cas suivants :

votre utilisation des Services, ou celle de l’un de vos Utilisateurs, porte un préjudice grave aux autres Utilisateurs, aux Patients, à Hellocare ou à des tiers ;
vous, ou l’un de vos Utilisateurs, êtes impliqués dans tout évènement susceptible d’affecter la sécurité, l’intégrité ou la confidentialité de la Plateforme Hellocare, des Données Abonné ou Utilisateur ou des Données de Base Patient ;
une mesure de suspension a déjà été prise sans que le manquement concerné par la suspension soit remédié ;
vous, ou l’un de vos Utilisateurs, avez commis des manquements graves et/ou répétés au Contrat, ou aux lois et règlements en vigueur.

b. Exposé des motifs

Dans le cadre de l’application d’une ou plusieurs des mesures susmentionnées, Hellocare vous fournira une notification précisant les raisons et les faits motivant cette mesure.

c. Préavis

En cas de suspension ou de résiliation, l’exposé des motifs vous sera adressé avec un préavis raisonnable avant la mise en œuvre de la mesure, pour vous permettre de résoudre l’incident, lorsque cela est possible.

d. Suspension ou résiliation immédiate

Hellocare peut immédiatement et sans préavis suspendre ou résilier tout ou partie des Services :

si une telle action immédiate est nécessaire pour protéger la sécurité et la confidentialité de la Plateforme Hellocare, des Données Abonné et/ou Utilisateur ou des Données de Base Patients, ou la sécurité, l’intégrité, la propriété ou la réputation de Hellocare, des Patients, des Utilisateurs ou des tiers ;
en cas de violations répétées du Contrat et/ou des lois et/ou réglementations applicables en vigueur.

e. Conséquences de la suspension

La suspension de tout ou partie de vos Services ne vous libère pas de votre obligation de paiement des Coûts de Services au titre du Contrat. Hellocare n’est pas responsable des préjudices résultant de la suspension des Services en vertu du présent article.

13.4 Conséquences de la résiliation

Dès la prise d’effet de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, vous et vos Utilisateurs ne disposerez plus de l’accès aux Services résiliés et ni aux Services Supplémentaires y afférents, le cas échéant.

Vous êtes informé qu’en cas de résiliation du Service de Téléconsultation, cela entraîne la résiliation automatique des Services Supplémentaires y afférents, le cas échéant.

En cas de résiliation de tout ou partie des Services attachés à votre Abonnement, tout mois entamé demeure exigible, pour l’ensemble des Services.

En cas de résiliation du Contrat, les articles suivants restent en vigueur entre les Parties : Conditions financières – Garanties et responsabilités de Hellocare/Limitation de responsabilité – Propriété intellectuelle – Conséquences de la résiliation – Confidentialité – Règlement amiable, droit applicable et compétence.

13.5 Réversibilité

l’historique de ses rendez-vous,
l’ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur dont vous êtes le Responsable de traitement et, le cas échéant,
les Données de base patient dont vous êtes le Responsable de traitement, sous réserve d’avoir collecté ces données de manière licite et d’avoir fourni à Hellocare les pièces justificatives d’identification professionnelle, et ;
fournir une assistance dans le cadre de la réversibilité sortante. Les données susmentionnées sont mises à disposition dans un format de texte structuré standard exploitable et susceptible d’assurer une pérennité de lecture dudit format.

Vous pouvez récupérer les données susmentionnées par vos propres moyens jusqu’à deux (2) mois après leur mise à disposition par Hellocare.

En cas de résiliation des Services, cette demande doit être adressée à Hellocare au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant la date de prise d’effet de la résiliation.

En cas de résiliation des Services et une fois le délai de deux (2) mois de récupération des données expiré :

Toutes les données sont réputées avoir été intégralement récupérées par vos soins.
L’accès à ces données n’est plus autorisé.
Hellocare s’engage à supprimer ou à rendre anonyme l’ensemble de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur et Données de base patient dont vous êtes le Responsable de Traitement. Hellocare reste néanmoins autorisé à conserver une copie de vos Données Abonné et/ou Données Utilisateur à toutes fins imposées par la loi applicable.

Hellocare vous rappelle votre obligation légale d’archivage des Données de base patient, conformément au Code de la Santé publique.

Hellocare ne fournit pas de services d’archivage qui reste sous votre entière et seule responsabilité et celle de chaque Utilisateur.

14. Règlement amiable, droit applicable et compétence

14.1 Droit applicable

Le Contrat est régi par le droit français.

14.2 Règlement amiable

Avant toute action en justice, les Parties s’efforceront de régler leurs différends à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter de la notification du litige.

14.3 Médiation

Si aucun accord n’est trouvé, les Parties peuvent recourir à une médiation.

14.4 Compétence juridictionnelle

En l’absence d’accord amiable, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

14.5 Traitement des plaintes

Hellocare dispose d’un système interne de traitement des plaintes pour les cas de contenus jugés illicites ou de décisions contestées. Les plaintes peuvent être introduites dans les six (6) mois suivant la décision de Hellocare.